En Rhénanie-du-Nord-Westphalie, une décision a été prise par le tribunal administratif supérieur (OVG) concernant les chatières sur les portes des chambres privées des établissements de soins.
La plaignante a contesté la disposition du permis de construire délivré selon laquelle des chatières doivent être installées sur les portes des pièces privées conformément à la "directive sur les exigences en matière de construction pour la construction et l'exploitation d'établissements proposant des prestations de soins et d'assistance" du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie du 17 mars 2011 (remarque : les exigences sont liées à la conception du plan et au concept de protection contre les incendies).
Le tribunal n'a pas donné raison à la plaignante et a rejeté le recours, expliquant à ce sujet (extraits) :
"La fermeture automatique des portes des chambres privées en cas d'incendie peut ensuite contribuer efficacement à ce que les habitants qui ne sont pas capables de se sauver eux-mêmes ou qui ne le sont que de manière limitée et qui ne se trouvent pas dans la pièce où l'incendie s'est déclaré soient protégés du feu et de la fumée jusqu'à l'arrivée du personnel des services d'incendie et de secours, et à ce que les voies d'évacuation elles-mêmes restent exemptes de feu et de fumée, de sorte qu'un sauvetage par des tiers puisse être effectué le plus rapidement possible.
Dans leur avis, les pompiers précisent que le sauvetage de cinq personnes ou plus dans une zone enfumée est une tâche difficilement réalisable pour les équipes de secours. Les chatières installées sur les portes des chambres privées peuvent donc aider à sauver le plus de personnes possible en cas d'incendie et servent ainsi à protéger chaque occupant.
Lors de l'audience devant le tribunal administratif, la représentante des pompiers a qualifié de théorique le risque que la personne dans la chambre de laquelle un incendie se déclare ne puisse plus quitter celle-ci de manière autonome uniquement à cause du ferme-porte à roue libre. Elle n'a pas connaissance que ce danger théorique se soit jamais réalisé. La requérante n'a pas non plus cité un tel cas.
Dans ce contexte, l'ordre d'équiper les portes des chambres privées de ferme-porte à roue libre se présente, sur la base des objectifs ainsi poursuivis de la protection préventive contre les incendies, comme conforme à l'équilibre, même au regard des risques subsistant pour des personnes individuelles dans un scénario d'incendie déterminé. Le reproche de la requérante selon lequel la vie de la personne dans la chambre de laquelle un incendie se déclare est "sacrifiée" au profit de la vie des autres occupants est hors de propos".
"Décision OVG Münster du 4.6.2020 - 10A2913"