Conditions générales de vente

Conditions générales de vente, de livraison et de paiement (CGV) de la société TPO Holz-Systeme GmbH, une entreprise du groupe ARBONIA / Version 01/2022

1. généralités

1.1 Les conditions générales de vente, de livraison et de paiement ("CGV") suivantes s'appliquent entre la société TPO Holz-Systeme GmbH en tant que vendeur et fournisseur (ci-après : "fournisseur") et l'acheteur et le donneur d'ordre respectif (ci-après : "client"), le fournisseur et le client étant également désignés ensemble comme "parties". Toute dérogation aux présentes conditions - en particulier l'application de prescriptions d'achat ou de conditions de paiement du client - requiert l'acceptation expresse et écrite du fournisseur. Les conditions générales de vente, de livraison et de paiement s'appliquent également si le fournisseur conclut le contrat en ayant connaissance de conditions du client contraires ou divergentes de ses conditions générales de vente, de livraison et de paiement.

1.2 Les offres du fournisseur sont sans engagement. Les commandes n'engagent le fournisseur que dans la mesure où elles ont été confirmées par le fournisseur ou qu'elles ont été suivies de l'envoi de la marchandise, les conventions annexes orales uniquement si le fournisseur les a confirmées par écrit. Si le fournisseur donne suite à la commande en envoyant la marchandise, la relation contractuelle est établie en fonction de la livraison effective et du contenu des accords conclus par les deux parties. Le client est tenu de vérifier immédiatement l'exactitude et l'exhaustivité des confirmations de commande du fournisseur et de communiquer immédiatement par écrit au fournisseur les éventuelles inexactitudes, corrections, etc.

1.3 Lors de l'utilisation de la marchandise livrée, les droits de protection de tiers doivent être respectés. Les documents faisant partie de l'offre, tels que les illustrations, les dessins, les indications de poids et de dimensions et autres données, ne sont qu'approximatifs, sauf s'ils sont expressément désignés comme contraignants. Le fournisseur se réserve les droits de propriété et d'auteur sur les devis, dessins et autres documents ; ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Dans la mesure où cela n'est pas nécessaire à l'exécution et à la réalisation de la commande, le fournisseur ne rendra accessibles à des tiers les plans ou documents qualifiés de confidentiels par le client qu'avec l'accord de ce dernier.

1.4 Les contrats d'entreprise et de livraison d'ouvrage sont régis par les présentes conditions en conséquence et, pour le reste, par les conditions particulières mentionnées au point 7, à titre prioritaire et complémentaire.

1.5 Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement s'appliquent exclusivement aux entreprises ainsi qu'aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public au sens de l'article 310, paragraphe 1, du code civil allemand (BGB).

2. Livraison / délai de livraison / retard de livraison

2.1 Toutes les livraisons s'effectuent en principe départ usine du fournisseur.

2.2 Si le fournisseur fournit son propre emballage et ses propres moyens de transport, les conditions d'emballage particulières du fournisseur s'appliquent. En cas de retour tardif (c'est-à-dire en cas de dépassement du temps de déchargement habituel) d'appareils de chargement ou de moyens ou de conteneurs de transport privés, le fournisseur est en droit de facturer au client les frais et les loyers occasionnés.

2.3 Tant que le client est en retard dans l'exécution d'une obligation ou d'un acte de coopération, l'obligation de livraison du fournisseur est suspendue.

2.4 En cas de dépassement fautif d'un délai de livraison convenu, le fournisseur n'est en retard qu'après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, qui doit être d'au moins quatre semaines.

2.5 L'étendue de la livraison est toujours déterminée par la confirmation de commande écrite du fournisseur, en cas d'offre du fournisseur avec engagement dans le temps et acceptation dans les délais, l'offre est déterminante dans la mesure où il n'existe pas de confirmation de commande du fournisseur. Les accords annexes et les modifications nécessitent la confirmation écrite du fournisseur.

2.6 Les annonces de livraison du fournisseur ou de l'entreprise de transport utilisée sont en principe sans engagement, à moins que la date de livraison ne soit expressément convenue comme contraignante par le fournisseur et confirmée par écrit. Les prescriptions de livraison du client, en particulier les délais de livraison et d'exécution prescrits, ne sont en principe pas prises en compte et ne sont pas contraignantes pour le fournisseur, les dates de livraison fixes et les transactions fixes sont en principe exclues. Toute dérogation à ce principe doit faire l'objet d'un accord écrit explicite et distinct avec le fournisseur. L'annonce d'une livraison, même si elle est confirmée par écrit par le fournisseur ou l'entreprise de transport mandatée, n'est pas considérée comme une date de livraison fermement convenue.

2.7 Le délai de livraison commence à courir à partir de l'envoi de la confirmation de commande, mais pas avant que le client n'ait fourni les données, documents, autorisations, validations, matériaux ou produits à fournir par le client, ni avant la réception d'un acompte convenu. Le délai de livraison est respecté si l'objet de la livraison a quitté l'usine ou si la mise à disposition pour l'expédition a été communiquée avant son expiration. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de force majeure ou d'autres événements ou circonstances imprévus (conformément aux dispositions du point 4.5) dont le fournisseur n'est pas responsable ; il en va de même si ces circonstances surviennent chez des sous-traitants. Le fournisseur n'est pas non plus responsable de ces circonstances si elles surviennent alors qu'il est déjà en retard. Dans les cas importants, le fournisseur informera le client dès que possible du début et de la fin de tels obstacles.

2.8 Le fournisseur n'est pas en retard en cas de retards de livraison qui ne lui sont pas imputables ou si le client ne respecte pas ses obligations de coopération. Cela inclut notamment le fait que le client informe immédiatement le fournisseur de tout préjudice, obstacle ou autre circonstance, possible ou existant, ayant une incidence sur la livraison. En outre, il incombe au client de créer et de maintenir les conditions nécessaires pour que la marchandise puisse être livrée correctement et dans les délais sur le lieu de destination. Si des obstacles ou des nuisances entraînent des retards dans la livraison ou l'expédition qui ne sont pas imputables au fournisseur, le délai de livraison est prolongé d'une période raisonnable, sous réserve des autres droits et prétentions du fournisseur. Il en va de même si la marchandise - en tout ou en partie - n'est pas réceptionnée ou enlevée par le client ou par un destinataire désigné par lui (par ex. en cas de livraisons directes) ou ne peut pas y être livrée.

2.9 Dans la mesure où le client subit un dommage en raison d'un retard causé par la faute du fournisseur et qui repose sur un retard de livraison du fournisseur qui n'a pas été provoqué intentionnellement ou par négligence grave, le client est en droit de réclamer, pour chaque semaine complète de retard, dans le cadre d'une indemnité de retard forfaitaire, 3% de la valeur de la livraison, sans toutefois dépasser 15% de la valeur de la partie de la livraison totale qui ne peut pas être utilisée à temps ou conformément au contrat en raison du retard. Il n'est pas dérogé aux autres droits et prétentions légaux du client en raison d'un retard de livraison. La preuve d'un dommage plus élevé ou plus faible reste réservée.

2.10 Les dispositions du point 5.6 s'appliquent par analogie à la limitation de la responsabilité ainsi qu'à la non-applicabilité de la limitation. La limitation ne s'applique pas non plus en cas de retard dans le cas d'un accord sur une date de livraison fixe.

2.11 Retard de réception du client.

2.11.1 Le client est en retard dans la réception de la marchandise s'il ne l'accepte pas ou pas entièrement dans le cadre du délai de livraison annoncé ou s'il refuse la réception de la marchandise. Il en va de même si la marchandise est envoyée et livrée à un autre destinataire à la demande du client et que celui-ci ne réceptionne pas ou n'accepte pas la marchandise, ou si d'autres circonstances surviennent du côté du client ou du destinataire qui font que la marchandise ne peut pas être livrée ou ne peut pas être livrée à la date de livraison annoncée. Il en va de même si l'expédition est retardée ou reportée à la demande du client.

2.11.2 Si le client tarde à accepter la marchandise, le montant total de la commande est exigible. Cela n'affecte pas les autres droits et prétentions du fournisseur.

2.11.3 Si le client ne prend pas livraison de la marchandise ou ne la prend pas dans les délais, ou si l'expédition est retardée à la demande du client, le fournisseur a le droit, mais pas l'obligation, de la stocker aux frais du client. Sous réserve de l'exercice des droits découlant de la commande ainsi que d'autres frais et dépenses éventuels, l'entreposage est facturé 35,- EUR par palette et par semaine.

2.11.4 Si la marchandise ne peut pas être livrée au client dans un délai de 2 mois, le fournisseur est en droit de disposer de la marchandise d'une autre manière, de l'utiliser ou de l'éliminer ou de la faire éliminer aux frais du client et de faire valoir les frais auprès du client. Il en va de même si le fournisseur fixe au client un délai raisonnable (14 jours) pour l'enlèvement de la marchandise et que le client laisse passer ce délai sans résultat. Les éventuels produits de la vente seront déduits de la créance du fournisseur envers le client, dans la mesure où ils existent et après déduction des éventuels frais de vente et des dépenses. Par ailleurs, les droits du fournisseur découlant de la commande restent inchangés. Les droits du client à des dommages et intérêts sont exclus.

3. prix / Ajustement des prix / Paiement

3.1 Sauf accord contraire, les prix du fournisseur s'entendent comme prix nets départ usine, sans emballage, transport ni frais annexes. Les prix s'entendent hors taxe sur le chiffre d'affaires en vigueur.

3.2 Sous réserve du point 3.3, les prix en vigueur ou convenus lors de la conclusion du contrat sont applicables pour la facturation.

3.3 Des ajustements de prix sont possibles conformément aux points 3.3.1 à 3.3.3.

3.3.1 Si les coûts pertinents et importants pour le calcul et l'exécution de la commande (en particulier les matières premières et d'exploitation, les matériaux, les coûts de main-d'œuvre et de fabrication, les coûts d'énergie et de transport, etc.) changent considérablement pendant l'exécution, les parties s'engagent à renégocier les prix en tenant compte de l'évolution du marché et des prix afin de les adapter aux prix actuels.

3.3.2 On considère qu'il y a modification importante des prix lorsque plus de quatre mois se sont écoulés entre la conclusion du contrat et le début de la fabrication (période considérée) et que les prix ont varié de plus de 5% (par rapport à la valeur nette des produits concernés de la livraison) pendant cette période. Pour le calcul de la modification des prix, on se base d'une part sur les augmentations de prix, d'autre part sur les baisses de prix qui sont déterminantes pour le calcul et l'exécution de la commande et qui tombent dans la période considérée. Les parties considèrent et conviennent à cet égard qu'il est nécessaire et suffisant que le fournisseur expose les modifications en pourcentage qui sont pertinentes pour l'adaptation des prix.

3.3.3 Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une adaptation des prix dans un délai de 14 jours à compter de la date d'ouverture des négociations, le Fournisseur, en cas d'augmentation des prix, et le Client, en cas de réduction des prix, sont en droit de résilier le contrat pour la partie de la commande concernée et non exécutée ; les droits à indemnisation de l'autre partie sont exclus. Ceci n'affecte pas les droits pour d'éventuelles prestations déjà exécutées. La résiliation ne peut être prononcée que dans un délai supplémentaire de 14 jours à compter de l'échec des négociations et, par ailleurs, après l'expiration infructueuse du délai de négociation de 14 jours vis-à-vis de l'autre partie contractante. Pendant la durée des négociations et jusqu'à ce que les parties soient parvenues à un accord ou jusqu'à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours après l'échec ou l'expiration infructueuse du délai de négociation, les obligations des parties concernant les produits concernés par la modification de prix sont suspendues.

3.4 Sauf accord contraire, les factures sont exigibles sans déduction dans les quatorze jours suivant la date de facturation et sont payables net au comptant. La remise de chèques ou de traites nécessite l'accord exprès et préalable du fournisseur ; les frais et coûts de ces derniers ainsi que le risque de présentation et de protêt en temps voulu sont exclusivement à la charge du client.

3.5 En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts sont facturés, sous réserve de la revendication d'un autre dommage, à hauteur des intérêts de débit bancaires usuels, au moins 9 points au-dessus du taux d'intérêt de base respectif de la BCE.

3.6 En cas de retard de paiement, de détérioration de la solvabilité ou de doutes fondés sur la capacité de paiement ou la solvabilité du client, le fournisseur est en droit - sans préjudice d'autres droits - d'exiger le paiement immédiat de toutes les créances résultant de la relation d'affaires et d'exiger des garanties ou des paiements anticipés pour les livraisons futures et en attente et, en cas de refus, de résilier le contrat. Ceci n'affecte pas le droit du fournisseur de réclamer des dommages et intérêts pour non-exécution.

3.7 Seules les créances non contestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée autorisent le client à procéder à une compensation ou à une retenue.

4Expédition/ Transfert des risques / Force majeure, etc.

4.1 Le chargement et l'expédition s'effectuent au départ de l'usine du fournisseur, non assurés et aux risques du client, sauf convention contraire expresse. Le fournisseur s'efforce de tenir compte des souhaits particuliers et spécifiques du client en ce qui concerne le mode d'expédition et la voie d'acheminement, sans que cela ne justifie une obligation correspondante du fournisseur ; les frais supplémentaires qui en découlent - même en cas de livraison franco de port convenue - sont à la charge du client.

4.2 Le risque (§ 447 BGB) est transféré au client au plus tard au moment de l'expédition de la marchandise, et ce même si des livraisons partielles sont effectuées ou si le fournisseur a pris en charge d'autres prestations, par exemple les frais de transport et d'expédition. Sur demande expresse du client et dans la mesure où cela est possible et réalisable, l'envoi est assuré à ses frais contre le vol, le bris, les dommages dus au transport, au feu et à l'eau ainsi que contre d'autres risques assurables. Si l'expédition est retardée en raison de circonstances imputables au client, le risque est transféré au client à partir du jour où la marchandise est prête à être expédiée. La marchandise livrée doit être acceptée par le client, même si elle présente des défauts mineurs, sans préjudice des droits éventuels découlant des présentes conditions. Le transfert des risques a également lieu au moment du chargement ou de la remise à l'entreprise de transport si l'expédition est organisée et réalisée par le fournisseur ou si les frais de transport sont supportés ou dépensés par le fournisseur.

4.3 Dans le cas d'appareils techniques ou d'accessoires, la mise en service (prise en charge de l'utilisation) a lieu lorsque le client les affecte ou peut les affecter entièrement ou partiellement à l'usage auquel ils sont destinés.

4.4 Le fournisseur est en droit d'effectuer des livraisons partielles et de les facturer.

4.5 En cas de force majeure ou d'autres événements imprévus dont le fournisseur n'est pas responsable - sont considérés comme tels les circonstances et les événements qui ne peuvent pas être évités avec le soin d'une gestion d'entreprise correcte -, en particulier en cas de conflits du travail ; de pénurie de matières premières, de matériaux ou d'énergie ; de mesures administratives, d'ordres ou d'actions correspondantes comme par ex.par exemple les mesures CORONA ou de pandémie ; les perturbations dues à des événements politiques ou économiques ; les perturbations des transports ou de la circulation, les perturbations de l'exploitation ; la défaillance des installations de production ; le sabotage ; les pannes et/ou interventions techniques, etc, les obligations contractuelles des parties sont suspendues pour la durée de la perturbation et dans la mesure de ses effets. Ceci s'applique également lorsque de telles circonstances surviennent chez les sous-traitants du fournisseur. Si les retards qui en résultent dépassent la période de douze semaines, le fournisseur est en droit de résilier le contrat en ce qui concerne l'étendue des prestations concernées, sans que le client ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

5. Garantie / responsabilité / dommages-intérêts

5.1 Toutes les indications relatives à l'aptitude, à la transformation et à l'utilisation des produits, les conseils techniques et autres indications sont fournis en toute bonne foi par le fournisseur, mais ne dispensent pas le client de procéder à ses propres contrôles et analyses.

5.1.1 Le fournisseur se réserve le droit de procéder aux modifications techniques nécessaires ou requises et acceptables pour le client, aux modifications de construction usuelles, à l'adaptation ainsi qu'à la correction d'erreurs dans les prospectus, les descriptions de produits, les fiches techniques, les modes d'emploi et d'utilisation, etc. Celles-ci ne constituent pas un défaut, sauf si elles entraînent une altération importante du fonctionnement, de sorte que le produit ne peut pas être utilisé ou mis en œuvre conformément à sa destination.

5.1.2 Les indications figurant dans les catalogues, prospectus, brochures, etc. sont soumises à des variations dues aux matériaux, à la fabrication et/ou à la production.

5.1.3 Les différences de dimensions, de poids, de puissance et de matériaux ainsi que d'autres indications techniques, habituelles dans le commerce et/ou la branche, ne donnent pas droit à une réclamation concernant la marchandise.

5.1.4 Les différences de structure et de couleur de certains objets livrés dans le cadre d'une livraison générique ne constituent pas un défaut et ne peuvent faire l'objet d'une réclamation dans la mesure où elles sont justifiées par la nature des matériaux utilisés (bois, placages, panneaux de particules, couleurs, etc.) et sont usuelles dans le commerce.

5.1.5 En ce qui concerne les tolérances, les normes nationales ou européennes, les règles sectorielles, les règles techniques généralement reconnues et, par ailleurs, les valeurs et tolérances usuelles dans le commerce s'appliquent dans la mesure où elles existent. Un écart ou un dépassement des tolérances ne constitue un défaut que s'il n'est pas usuel dans le commerce ou la branche et s'il entraîne une altération considérable de l'utilisation ou du fonctionnement.

5.1.6 Le fournisseur est autorisé, sans l'accord du client, à procéder à des modifications de la construction et/ou des matériaux ainsi qu'à des modifications ou adaptations techniques mineures, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux règles techniques généralement reconnues et n'entraînent pas de détérioration importante de l'utilisation ou du fonctionnement.

5.1.7 En cas de fabrications spéciales selon les spécifications du client, la garantie est exclue si les défauts reposent sur des indications, des calculs ou des documents de construction du client.

5.1.8 Les dispositions relatives au recours des fournisseurs (§§ 445a, 478 du Code civil allemand) restent inchangées. Dans la mesure où le fournisseur fournit des informations techniques ou conseille le client et que ces informations ou conseils ne font pas partie de l'étendue des prestations dues par le fournisseur et convenues par contrat, cela se fait à titre gratuit et à l'exclusion de toute responsabilité.

5.2 Obligations d'examen et de réclamation (§§ 377-381 HGB)

5.2.1 Le client est tenu d'examiner la marchandise livrée - même en cas de livraisons partielles - immédiatement après réception afin de vérifier qu'elle ne présente pas de défauts (notamment en ce qui concerne la quantité, les dimensions, l'exécution, la qualité et l'utilisation prévue) et de communiquer immédiatement au fournisseur toute réclamation éventuelle. L'obligation d'examen doit s'étendre à toutes les grandes pièces (portes, huisseries) ; l'examen d'échantillons ne suffit pas à cet égard.

5.2.2 Le client doit signaler les vices apparents immédiatement après la livraison et avant l'utilisation, le traitement ou la transformation ou la revente de la marchandise, au plus tard dans les huit jours calendaires suivant la réception de la marchandise - en cas de vices cachés, immédiatement après leur découverte, au plus tard huit jours calendaires après leur découverte, par écrit et de manière spécifique, en joignant les justificatifs, faute de quoi la marchandise est considérée comme acceptée.

5.2.3 En cas de dommages sur l'objet de la livraison, en particulier les bords cassés des portes, il incombe au client de prouver que les dommages relèvent de la responsabilité du fournisseur et qu'ils ne sont pas survenus pendant le transport ou la livraison.

5.3 Montage et retour

5.3.1 La marchandise livrée par le fournisseur ne doit être utilisée et installée ou montée que conformément aux instructions de montage et aux remarques (en particulier les instructions de montage, les panneaux d'avertissement et d'information, etc. Avant le montage, la marchandise doit être soigneusement examinée et contrôlée quant à son exactitude et son intégralité, ses dimensions et son exécution, ainsi qu'à l'absence de défauts, de dommages et d'aptitude au montage. Les marchandises défectueuses ou endommagées doivent faire l'objet d'une réclamation immédiate auprès du fournisseur et ne doivent en principe pas être montées ou installées, sauf si le fournisseur a donné son accord préalable par écrit. Les dommages de transport doivent être mentionnés sur la lettre de voiture et contresignés par le chauffeur.

5.3.2 Le client doit donner au fournisseur la possibilité d'inspecter et de contrôler les marchandises faisant l'objet d'une réclamation. En cas de réclamation justifiée, le fournisseur prend en charge les frais d'exécution ultérieure conformément aux dispositions légales.

5.3.3 Les marchandises faisant l'objet d'une réclamation ne peuvent en principe être renvoyées qu'avec l'accord exprès du fournisseur.

5.3.4 Par ailleurs, le guide du fournisseur sur le traitement des plaintes et des réclamations s'applique.

5.4 Responsabilité pour les défauts de la livraison

5.4.1 Le fournisseur est responsable des défauts de la livraison de produits nouvellement fabriqués, dont fait également partie l'absence de propriétés expressément garanties, à l'exclusion de toute autre prétention et sans préjudice des dispositions du point 5.6, comme suit : Toutes les pièces qui apparaissent dans le délai de garantie selon le point 5.4.2 à compter de la remise et qui s'avèrent inutilisables ou dont l'utilité n'est pas négligeable en raison d'une circonstance antérieure au transfert des risques, notamment en raison d'une conception ou d'une fabrication défectueuse, de matériaux défectueux ou de mauvaise qualité, d'instructions de montage insuffisantes entraînant un montage incorrect ou d'une exécution défectueuse, doivent être réparées ou livrées à nouveau, sans frais, au choix du fournisseur.

5.4.2 Le droit du client à faire valoir des droits découlant de vices (délai de garantie) se prescrit - sous réserve des dispositions du point 5.6 - dans tous les cas à partir du moment où la réclamation a été faite à temps, dans un délai de 12 mois à compter de la livraison de la marchandise chez le client et, si la marchandise doit être réceptionnée, à compter de la réception. Si la loi prévoit des délais plus longs, par exemple conformément au § 438 alinéa (1) n° 2 du Code civil allemand (BGB) (bâtiments et objets pour les bâtiments), au § 445b du Code civil allemand (droits de recours) et au § 634a alinéa (1) n° 2 du Code civil allemand (défauts de construction), ces délais s'appliquent. En cas de livraison de produits d'occasion, la garantie est exclue.

5.4.3 Aucune garantie n'est accordée pour les dommages résultant d'une installation, d'un stockage ou d'un montage non conformes, d'une utilisation non conforme, de l'usure naturelle ou de modifications ou de travaux de réparation effectués de manière non conforme par le client ou par des tiers sans l'autorisation préalable du fournisseur et qui ne sont pas imputables à une faute du fournisseur. Il s'agit par exemple d'une utilisation inappropriée ou incorrecte, d'un montage ou d'une mise en service incorrects par le client ou des tiers, d'un traitement incorrect ou négligent, de moyens d'exploitation inappropriés, de matériaux de remplacement, de travaux de construction défectueux, d'un terrain ou d'un sol inadapté, d'influences atmosphériques, chimiques, électrochimiques ou électriques, d'une humidité de construction et/ou d'air trop élevée ou trop basse ou d'influences comparables pouvant avoir une influence négative sur le produit, etc.

5.4.4 La garantie est exclue si les instructions de montage, de mise en service, d'exploitation et/ou d'entretien du fournisseur ne sont pas observées et respectées.

5.4.5 Le client doit donner au fournisseur le temps et l'occasion nécessaires pour procéder à toutes les réparations et livraisons de remplacement que le fournisseur juge raisonnablement nécessaires, faute de quoi le fournisseur est libéré de sa responsabilité pour vices. Cette disposition ne s'applique pas si l'élimination des défauts est nécessaire en cas d'urgence pour des raisons de sécurité d'exploitation et pour éviter des dommages disproportionnés ; dans ces cas, le client doit informer immédiatement le fournisseur et il est en droit de faire éliminer le défaut lui-même ou par un tiers et d'exiger du fournisseur le remboursement des frais nécessaires.

5.4.6 Le fournisseur supporte les coûts de l'exécution ultérieure conformément à l'article 439 du Code civil allemand (BGB), dans la mesure où il y est tenu en vertu d'un accord contractuel ou de dispositions légales contraignantes (p. ex. frais de transport et d'acheminement, frais de main-d'œuvre et de matériel, frais de démontage et de montage). Le montant de ces frais est limité aux frais habituels et raisonnables. Les mesures entraînant une augmentation des coûts doivent faire l'objet d'un accord préalable avec le fournisseur, faute de quoi ce dernier est libéré de l'obligation de rembourser ces coûts ; il en va de même pour tous les autres coûts si le fournisseur n'a pas eu la possibilité de vérifier la réclamation ou d'y remédier. Les droits du client en raison d'un défaut sont exclus s'il avait connaissance du défaut lors du montage ou de l'installation de la chose défectueuse. Si le client n'a pas eu connaissance d'un défaut en raison d'une négligence grave, le client ne peut faire valoir des droits en raison de ce défaut que si le fournisseur a dissimulé le défaut de manière dolosive ou a pris en charge une garantie pour la qualité de la chose.

Pour le traitement des réclamations, les indications relatives au traitement des plaintes et des réclamations selon le guide du fournisseur s'appliquent.

5.4.7 Toute autre prétention du client, en particulier une prétention à l'indemnisation de dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison lui-même, est exclue - sous réserve de la réglementation selon le point 5.6.

5.4.8 L'exclusion et la limitation de la responsabilité du fournisseur conformément aux points 5.4.1 à 5.4.7 ne s'appliquent que dans le cadre des règles et des restrictions visées au point 5.6.

5.5 Résiliation

5.5.1 Le client peut résilier le contrat si l'ensemble de la prestation devient définitivement impossible pour le fournisseur avant le transfert des risques. Si l'impossibilité survient pendant le retard de réception ou par la faute du client, ce dernier reste tenu de fournir la contrepartie. Il en va de même en cas d'incapacité du fournisseur.

5.5.2 En cas de retard de prestation au sens du point 2 (en particulier 2.4 à 2.8) des conditions et si le client accorde au fournisseur en retard un délai supplémentaire raisonnable en déclarant expressément qu'il refusera d'accepter la prestation à l'expiration de ce délai, et si le délai supplémentaire n'est pas respecté, le client est en droit de résilier le contrat.

5.5.3 Le client a en outre le droit de résilier le contrat si, par sa faute, le fournisseur laisse s'écouler sans résultat le délai supplémentaire raisonnable qui lui a été accordé pour la réparation ou le remplacement d'un défaut qui lui est imputable au sens des conditions de livraison. Le client a également le droit de résilier le contrat dans d'autres cas où la réparation ou la livraison de remplacement par le fournisseur a échoué à deux reprises.

5.5.4 Sont exclus - sous réserve des dispositions du paragraphe 5.6 - tous les autres droits du client, en particulier la résiliation ou la réduction du prix ainsi que l'indemnisation de dommages de quelque nature que ce soit, y compris les dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison lui-même.

5.5.5 Le client peut également résilier le contrat si, dans le cas d'une commande d'objets similaires, l'exécution d'une partie de la livraison devient impossible en termes de quantité et qu'il a un intérêt légitime à refuser une livraison partielle ; si tel n'est pas le cas, le client peut réduire la contrepartie en conséquence.

5.6 Responsabilité

5.6.1 Le fournisseur est responsable en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi qu'en cas de dol.

5.6.2 En cas de négligence simple, le fournisseur n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution caractérise le contrat et sur lesquelles le client peut compter. En cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, le fournisseur n'est responsable - sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave - que des dommages typiques du contrat et raisonnablement prévisibles, la responsabilité pour des obligations contractuelles non essentielles étant exclue.

5.6.3 En cas de violation d'obligations contractuelles par de simples auxiliaires d'exécution, le fournisseur n'est responsable que des dommages typiques du contrat et raisonnablement prévisibles, la responsabilité pour des obligations contractuelles non essentielles est exclue si elle repose sur une simple négligence.

5.6.4 L'exclusion de responsabilité ne s'applique pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé résultant d'une violation intentionnelle ou par négligence des obligations du fournisseur. L'exclusion de responsabilité ne s'applique pas non plus dans les cas où la responsabilité est engagée en vertu de dispositions légales contraignantes, en particulier la loi sur la responsabilité du fait des produits. Elle ne s'applique pas non plus en cas de prise en charge d'une garantie, en cas d'absence de propriétés expressément garanties, lorsque la garantie avait précisément pour but de protéger le client contre des dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison lui-même, en cas de prise en charge d'un risque d'approvisionnement selon l'article 276 du Code civil allemand (BGB) ou en cas de retard en cas d'accord sur une date de livraison fixe.

5.7 L'obligation du fournisseur de verser des dommages-intérêts se prescrit, en cas de négligence simple, par un an à compter du début légal de la prescription ; cette disposition ne s'applique pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, aux dommages-intérêts selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi qu'en cas de prise en charge d'une garantie, d'une qualité assurée ou de la prise en charge d'un risque d'approvisionnement.

6. Réserve de propriété / réserve de propriété prolongée / réserve de propriété élargie

6.1 Les marchandises vendues restent la propriété du fournisseur jusqu'au paiement intégral des créances résultant de la relation commerciale avec le client. Le client est autorisé à disposer de la marchandise achetée dans le cadre de la marche ordinaire des affaires.

6.2 La réserve de propriété s'étend également aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l'association des marchandises du fournisseur, à leur valeur totale, le fournisseur étant considéré comme le fabricant. Si, en cas de transformation, de mélange ou d'association avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers subsiste, le fournisseur acquiert la copropriété au prorata des valeurs facturées de ces marchandises transformées.

6.3 Le client cède d'ores et déjà au fournisseur, à titre de garantie, les créances envers des tiers résultant de la revente, dans leur totalité ou à hauteur de l'éventuelle part de copropriété du fournisseur (cf. point 6.2). Il est autorisé à les encaisser pour le compte du fournisseur jusqu'à la révocation ou la suspension de ses paiements au fournisseur. Le client n'est pas non plus autorisé à céder ces créances dans le but de les recouvrer par le biais de l'affacturage, à moins qu'il ne soit établi en même temps l'obligation pour l'affactureur de verser directement au fournisseur la contrepartie correspondant à la part de la créance du fournisseur tant qu'il existe encore des créances du fournisseur envers le client.

6.4 La revendication de la réserve de propriété ou la saisie de l'objet de la livraison par le fournisseur n'est pas considérée comme une résiliation du contrat.

6.5 Les marchandises et les créances qui les remplacent ne peuvent être ni mises en gage à des tiers ni cédées à titre de garantie avant le paiement intégral des créances du fournisseur. Les accès de tiers (p. ex. saisies, confiscations, etc.) aux marchandises et créances appartenant au fournisseur doivent être immédiatement communiqués au fournisseur par le client par lettre recommandée.

6.6 Si la valeur des garanties dépasse les créances du fournisseur de plus de 20%, le fournisseur libérera, à la demande du client, des garanties au choix du fournisseur dans cette mesure.

6.7 En cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit de reprendre la marchandise après mise en demeure et le client est tenu de la restituer.

6.8 Le fournisseur a le droit, mais pas l'obligation - sauf convention contraire - d'assurer l'objet de la livraison aux frais du client contre le vol, le bris, l'incendie, les dégâts des eaux et autres dommages, sauf si le client peut prouver qu'il a lui-même conclu l'assurance.

6.9 Les marchandises livrées en bonne et due forme ne peuvent pas être retournées. Dans la mesure où le fournisseur reprend néanmoins la marchandise dans des cas exceptionnels et avec son accord écrit exprès, celui-ci est en droit de procéder à une déduction de 30% de la valeur de la marchandise pour le contrôle, la remise en état et le stockage. La reprise est limitée aux marchandises en stock et s'effectue toujours à la condition que les marchandises soient neuves, en parfait état et prêtes à être vendues. Si la marchandise renvoyée au fournisseur n'est pas dans un état irréprochable et vendable, le fournisseur est en droit de refuser définitivement la reprise et de la renvoyer au client aux frais de ce dernier, et/ou de l'éliminer après avoir fixé un délai raisonnable. Les fabrications spéciales ou les marchandises fabriquées pour le client ne peuvent en principe pas être retournées. La simple réception de la marchandise renvoyée par le client n'est pas considérée comme une reprise de la marchandise par le fournisseur, même si le renvoi est effectué en accord entre les parties.

7. Conditions particulières pour les contrats de louage d'ouvrage et de service

7.1 Pour les contrats d'entreprise et de louage d'ouvrage et d'industrie dans le cadre desquels l'objet de la livraison (ou l'ouvrage) doit être réceptionné, les conditions particulières visées au présent point 7 s'appliquent en priorité et à titre complémentaire.

7.2 Pour les contrats de louage d'ouvrage ou de service, la réception a lieu après la fourniture de la prestation (livraison de la marchandise ou fourniture de l'ouvrage). Le client s'engage à prononcer la réception si l'objet de la livraison ou la prestation de travail ne présente pas de vices essentiels susceptibles d'affecter de manière significative sa valeur et son utilisation économique et son utilité. Les défauts qui apparaissent lors de la réception des travaux doivent être consignés dans un procès-verbal de réception.

7.3 Si le client refuse ou ne déclare pas la réception des travaux, il doit exposer par écrit les raisons de son refus ou de sa non-déclaration dans un délai de deux semaines à compter de la remise des travaux. Passé ce délai, la réception est réputée avoir eu lieu.

7.4 Les Travaux sont également considérés comme acceptés lorsque le Client connaît ou fait valoir un défaut, mais qu'il utilise ou met en service les Travaux. Les livraisons ou prestations partielles peuvent être réceptionnées séparément.

7.5 Le fournisseur est en droit de percevoir des acomptes et de les facturer.

7.6 En ce qui concerne les marchandises livrées par le fournisseur qui ne peuvent pas être installées ou montées en raison de prestations préalables non fournies dans les délais par le client ou par des tiers mandatés par le client ou en raison d'autres circonstances imputables au client, le risque est transféré au client dès que le client est en retard dans l'acceptation de la prestation (retard d'acceptation). Ceci s'applique également si les réclamations formulées par le client ne sont pas importantes, en particulier si l'objet de la livraison ou la prestation de travail ne présente pas de défauts essentiels qui entravent considérablement la valeur et l'utilisation économique et l'utilité.

7.7 Si l'ouvrage doit être réceptionné, le droit au paiement du fournisseur est exigible - sauf disposition ou accord contraire explicite - dans un délai de 7 jours à compter de la réception. Il en va de même si le client est en retard dans l'acceptation de la prestation.

8. Droits de propriété et d'auteur / confidentialité / protection des données

8.1 Un droit d'utilisation non exclusif et non transmissible est accordé au client sur les données, la documentation correspondante et les compléments ultérieurs pour un usage interne avec les produits pour lesquels les données ont été livrées. Le propriétaire des droits reste dans tous les cas le fournisseur.

8.2 Les parties contractantes s'engagent à traiter comme secret d'affaires toutes les circonstances et/ou tous les faits qui ne sont pas évidents et dont elles ont connaissance dans le cadre de la relation commerciale. Les dessins, échantillons, modèles, esquisses, gabarits, outils, moyens de fabrication, etc. ne doivent pas être transmis à des tiers ou rendus accessibles à ceux-ci sous quelque forme que ce soit sans l'accord exprès du fournisseur. Il en va de même pour les données transmises au client par le fournisseur ou les droits d'utilisation accordés.

8.3 En cas de transmission de données personnelles, les dispositions pertinentes en matière de protection des données doivent être respectées, notamment les dispositions du RGPD et de la BDSG.

9. Lieu d'exécution / tribunal compétent / autres

9.1 Si des dispositions du contrat ou une disposition incluse à l'avenir devaient être totalement ou partiellement invalides, inapplicables, perdre ultérieurement leur validité juridique ou leur applicabilité et/ou contenir une lacune réglementaire, la validité des autres dispositions du contrat n'en serait pas affectée. En lieu et place des dispositions caduques ou inexécutables ou pour combler la lacune, une réglementation appropriée s'appliquera qui, dans la mesure où cela est juridiquement possible, se rapprochera le plus de ce que les parties contractantes ont voulu ou auraient voulu selon l'esprit et le but du contrat, si elles avaient pensé à ce point lors de la conclusion du présent contrat ou lors de l'insertion ultérieure d'une disposition. Si des dispositions des conditions générales de vente ne font pas partie intégrante du contrat ou sont caduques en tout ou en partie, le reste du contrat reste valable.

9.2 Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle, le fournisseur est en droit, si le client est un commerçant de plein droit, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, d'intenter une action en justice auprès du tribunal compétent pour le siège social ou la succursale du fournisseur effectuant la livraison ; le lieu d'exécution et le tribunal compétent pour tous les litiges en rapport avec la relation commerciale, y compris pour les lettres de change et les chèques, est le siège du fournisseur. Le fournisseur est également en droit d'intenter une action en justice au siège du client.

9.3 Sans l'accord écrit du fournisseur, le client ne peut pas céder, mettre en gage ou transférer d'une autre manière à des tiers des créances, des droits et/ou des droits découlant du contrat ou les grever.

9.4 L'application du droit étranger est exclue ; seul le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, en particulier le Code civil et le Code de commerce, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit international privé allemand, même si le client a son siège à l'étranger. Dans la mesure où des accords ou des règlements sont également traduits dans d'autres langues, c'est toujours la version allemande qui fait foi pour l'application et l'interprétation.

10. DDocumentset liens

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