CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. objet

1.1 joro türen gmbh, industrie west, 77871 renchen, effectue toutes les livraisons et prestations issues de contrats d'achat, de contrats d'entreprise et de contrats de livraison de travaux conformément aux présentes conditions, à moins que nous n'ayons expressément exclu leur validité.

1.2 Nous ne reconnaissons pas les CGV ou les conditions d'achat du client qui dérogent en tout ou en partie aux présentes conditions générales de vente, à moins que nous ne les ayons expressément acceptées. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent également de manière exclusive lorsque nous fournissons nos prestations sans réserve en ayant connaissance de CGV ou de conditions d'achat contraires du client.

1.3 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent également aux futurs contrats conclus par les parties, même si nous ne les invoquons pas expressément à nouveau.

2. conclusion du contrat

2.1 Nos offres s'entendent sous réserve de l'auto-approvisionnement par nos fournisseurs.

2.2 Un contrat conforme aux présentes conditions n'est conclu qu'après notre confirmation de commande écrite ou notre livraison. Le texte de notre confirmation de commande et de notre offre écrite est le seul déterminant pour l'exécution d'une commande. En l'absence de confirmation de commande, seul le contenu de notre offre fait foi. Les confirmations écrites des dimensions ont en tout cas la priorité sur les dessins et les croquis.

2.3 Pour être valables, les accords annexes, les réserves, les modifications et les compléments au contrat doivent revêtir la forme écrite.

3. prix

3.1 Sans préjudice des indications figurant dans nos confirmations de commande, ce sont toujours les prix catalogue en vigueur le jour de la livraison qui sont facturés si les marchandises ou les prestations de travail sont livrées ou fournies comme convenu au plus tôt quatre mois après la conclusion du contrat, à moins qu'un prix fixe n'ait été expressément convenu.

3.2 Les éventuelles remises accordées, les indemnités de chiffre d'affaires ou de fret sont annulées en cas de procédure de concordat judiciaire ou extrajudiciaire, en cas d'insolvabilité du client ainsi qu'en cas de retard de paiement de plus de deux mois ou de procédure judiciaire d'injonction de payer.

3.3 Les impôts et taxes de quelque nature que ce soit qui renchérissent directement ou indirectement la marchandise sont à la charge du client.

3.4 Nos prix s'entendent hors frais d'emballage et d'expédition.

4. conditions de paiement

4.1 Le paiement de nos factures doit être effectué sans aucune déduction, sauf accord écrit contraire, dans un délai tel que la contre-valeur soit à notre disposition en espèces ou sur notre compte bancaire à la date d'échéance. L'échéance de la facture est fixée au jour de la livraison ou, dans le cas d'un contrat d'entreprise, au jour de l'achèvement. La livraison est considérée comme effectuée avec l'avis de mise à disposition au départ de l'usine (cf. n° 6, alinéa 2). La prestation de l'ouvrage est réputée exécutée dès lors que la marchandise est prête à être réceptionnée.

4.2 Sauf disposition contraire expresse et écrite, il est convenu dans tous les cas que le paiement est effectué dans les délais, indépendamment de la réception de la marchandise et du droit de réclamation.

4.3 Nous ne sommes pas tenus d'accepter les traites en paiement. Les lettres de change et les chèques ne sont considérés que comme une couverture provisoire jusqu'à leur encaissement en espèces ; tous les coûts, timbres et frais occasionnés par leur acceptation sont à la charge du client. Il en va de même pour les cessions qui nous sont faites ; nous nous réservons le droit d'agir éventuellement en justice contre les tiers débiteurs qui en découlent. En cas de retard de paiement, toutes les créances, y compris les créances différées, deviennent immédiatement exigibles.

4.4 En cas de retard de paiement, des intérêts sont calculés à partir de la date d'échéance sur la base des §§ 247 al. I, 288 al. II BGB (Code civil allemand). Il n'est pas dérogé à la revendication d'un préjudice plus élevé dû au retard et pouvant être prouvé.

4.5 Dans la mesure où nous prenons connaissance de circonstances après la conclusion du contrat - en particulier en rapport avec une solvabilité objectivement insuffisante du client - ou dans le cas où une procédure de demande d'insolvabilité serait engagée sur le patrimoine du client ou si des saisies durables ou d'autres mesures d'exécution forcée étaient prises à son encontre et que notre droit au paiement serait ainsi menacé, nous pouvons, à notre choix, résilier le contrat ou fixer au client un délai dans lequel le client doit fournir la contrepartie au fur et à mesure ou constituer une sûreté. Cela vaut également pour les livraisons et prestations ou les livraisons et prestations partielles qui n'ont pas encore été payées par le client. En cas d'expiration infructueuse du délai, nous nous réservons expressément le droit de résilier le contrat. Nous pouvons en outre interdire la revente et la transformation de la marchandise livrée et exiger sa restitution ou le transfert de la possession indirecte de la marchandise livrée aux frais du client et révoquer l'autorisation de recouvrement conformément à l'article 7, point 3. Dans les cas précités, le client accepte d'ores et déjà que nous reprenions la marchandise livrée.

4.6 En cas de retard de paiement, même pour une seule livraison, le § 321 du Code civil allemand s'applique à toutes les commandes non encore livrées.

5 Délais de livraison et dates

5.1 Les délais de livraison et les dates ne sont contraignants que s'ils ont été convenus par écrit.

5.2 Si nous sommes en retard de livraison, le retard n'intervenant qu'après une mise en demeure expresse préalable, et ce même si une date de livraison fixe a été convenue dans le calendrier, le client doit nous accorder un délai supplémentaire raisonnable pour la livraison, dans la mesure où cela est acceptable pour le client compte tenu de nos intérêts. Le client ne peut résilier le contrat qu'après l'expiration infructueuse de ce délai supplémentaire. La fixation d'un délai supplémentaire et la déclaration de résiliation doivent être effectuées par écrit. Un droit à des dommages et intérêts selon les §§ 280 et suivants du Code civil allemand est exclu. BGB est exclu, sauf en cas de préméditation ou de négligence grave de notre part ou de celle de nos auxiliaires d'exécution. Dans ces cas, le droit aux dommages et intérêts est limité au double du montant net de la facture.

5.3 Les obstacles à la prestation que nous ne pouvons pas maîtriser, comme par exemple les cas de force majeure, les conflits sociaux, les difficultés d'approvisionnement en matériaux ou les interventions des autorités, même s'ils surviennent chez nos fournisseurs, entraînent une prolongation raisonnable de nos délais de livraison et d'achèvement. Si la prestation devient impossible ou déraisonnable en raison de tels événements, les deux parties contractantes peuvent résilier le contrat par écrit. Dans de tels cas, le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts, à moins que nous ou nos auxiliaires d'exécution ne soyons coupables de préméditation ou de négligence grave.

5.4 Si le client ne prend pas livraison de la marchandise dans le délai imparti, nous sommes en droit, après avoir fixé un délai supplémentaire d'au moins quatre semaines, de résilier le contrat et/ou de réclamer des dommages et intérêts.

6) Expédition et transfert des risques

6.1 Nos envois voyagent aux risques et périls du destinataire, sauf convention contraire. Les assurances de transport ne sont contractées que sur demande expresse du client et à ses frais.

6.2 Le risque est en principe transféré au client au moment de la remise du produit contractuel au transporteur, à l'expéditeur, à leurs mandataires ou à d'autres personnes désignées par nous, même en cas de livraison par notre propre véhicule ou personnel. Si l'expédition est retardée ou rendue impossible pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, le risque est transféré au client au moment où il est informé que la marchandise est prête à être expédiée. Si le client vient chercher la marchandise, le risque est transféré au client au moment de l'avis de mise à disposition.

6.3 En cas de livraison franco domicile, le client est tenu de mettre à disposition, à ses frais, du personnel pour le déchargement et le transport vers la destination finale.

7. réserve de propriété

7.1 La marchandise reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral. Dans la mesure où le client est une entreprise, les garanties suivantes nous sont accordées jusqu'à l'exécution de toutes les créances que nous détenons actuellement ou à l'avenir à l'encontre du client, quel qu'en soit le motif juridique, et que nous libérons à la demande du client, à son choix, dans la mesure où leur valeur dépasse la valeur des créances de plus de 20 %.

7.2 Un éventuel traitement ou transformation est toujours effectué pour nous en tant que fabricant au sens du § 950 du Code civil allemand (BGB), sans nous engager. En cas de transformation ou d'association de la marchandise sous réserve de propriété avec d'autres marchandises, il en résulte en principe pour nous une part de copropriété sur la nouvelle chose, et ce, en cas de transformation, au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur de la nouvelle chose, et en cas d'association, au prorata de la valeur par rapport à la valeur des autres marchandises. Si l'acheteur devient seul propriétaire, il nous accorde d'ores et déjà la copropriété au prorata des valeurs mentionnées et conserve la chose pour nous à titre gratuit. Si les marchandises résultant de la transformation ou de l'association sont revendues, la cession anticipée convenue ci-après ne s'applique qu'à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété.

7.3 Le client est autorisé à transformer et à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales régulières, tant qu'il n'est pas en retard. Les mises en gage ou les cessions à titre de garantie ne sont pas autorisées. Le client nous cède d'ores et déjà, à titre de garantie, l'intégralité des créances résultant de la revente ou d'un autre motif juridique (assurance, acte illicite, etc.) concernant la marchandise sous réserve de propriété (y compris l'ensemble des créances de solde du compte courant). Nous l'autorisons de manière révocable à recouvrer en son nom propre les créances qui nous ont été cédées. L'autorisation de recouvrement n'est en aucun cas liée à une autorisation selon le § 185 alinéa I du Code civil allemand (BGB), en particulier à l'accord de disposer de la créance par le biais d'une autre cession. Une cession est en principe interdite, sauf s'il s'agit d'une cession par voie d'affacturage véritable qui nous est notifiée et pour laquelle le produit de l'affacturage est supérieur à la valeur de notre créance garantie. Notre créance devient immédiatement exigible dès que le produit de l'affacturage est crédité. L'autorisation de recouvrement ne peut être révoquée que si le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement envers nous.

7.4 En cas d'accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, le client signalera notre propriété et nous en informera immédiatement.

7.5 Si le client est en retard de paiement ou s'il ne remplit pas, par sa faute, d'autres obligations contractuelles essentielles, nous nous réservons le droit de résilier le contrat concerné. Dans ce cas, nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété ou, le cas échéant, d'exiger la cession des droits de restitution du client vis-à-vis de tiers. La reprise s'effectue en principe au prix du jour, mais au maximum à hauteur de la facture d'achat initiale. La reprise et la saisie par nos soins de la marchandise sous réserve de propriété ne constituent pas une résiliation du contrat.

7.6 Sur demande, le client doit indiquer le nom et l'adresse des tiers envers lesquels notre réserve de propriété déploie ses effets.

8 Réclamations et garantie

En tant que produit naturel, le bois possède des propriétés particulières. En raison du caractère unique du matériau et des éventuels phénomènes liés à la croissance, des différences de couleur et de structure du matériau peuvent apparaître. De telles différences et caractéristiques, ainsi que leur dissimulation par un professionnel, ne constituent pas un défaut matériel, mais sont la preuve de l'utilisation d'un matériau de haute qualité. Sous l'effet de la lumière, le bois change de couleur au fil du temps. De tels phénomènes sont naturels et ne constituent pas un défaut matériel. En outre, le bois réagit aux variations de l'humidité relative en absorbant ou en rejetant de l'humidité. En raison de ces propriétés hygroscopiques particulières du bois, des fissures peuvent apparaître au niveau des joints liés à la construction et de fines fissures peuvent se former sur les bois laqués. Ces phénomènes ne constituent pas non plus un défaut matériel. Il faut absolument veiller à ce que les produits en bois ne soient pas exposés à une humidité relative de l'air de 40 % ou moins ou de 65 % ou plus. La température ambiante doit être comprise entre +15°C et +25°C. Il existe un risque de déformation des panneaux de porte et des huisseries. En outre, les portes en particulier ne doivent pas être soumises à des contraintes climatiques unilatérales ou inégales. Dans la mesure où le client ne stocke pas, ne transporte pas, ne transforme pas et ne monte pas nos produits en bois dans les règles de l'art et ne prend pas de mesures suffisantes contre l'humidité, la chaleur ou d'autres effets nocifs, la responsabilité pour vices de la chose est exclue. Pour les bois massifs, nous pouvons par ailleurs utiliser des bois de remplacement appropriés.

8.1 Le client doit examiner la marchandise immédiatement après réception, si celle-ci est manifestement endommagée, défectueuse ou incomplète, il doit le documenter par écrit et par des photos et nous en informer immédiatement. L'envoi de la réclamation est déterminant pour le respect de ce délai.

8.2 Si le client est une entreprise, l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s'applique. La réclamation d'une entreprise doit être faite par écrit et nous parvenir au plus tard 2 jours après la réception de la marchandise. Les défauts matériels qui ne peuvent pas être découverts dans ce délai, même après un contrôle minutieux, doivent être signalés immédiatement après leur découverte, au plus tard avant l'expiration du délai de prescription légal ou convenu, en mettant fin à tout traitement ou transformation. Les livraisons partielles identifiées comme telles ne nécessitent pas de réclamation.

8.3 Le client doit immédiatement réclamer au transporteur les dommages de transport apparents et les mentionner sur le bon de livraison ou la preuve de livraison présentée par ce dernier. Cela vaut également pour les éléments d'envoi manifestement perdus.

8.4 Seuls des éléments exempts de défauts peuvent être montés, les éventuels frais de montage et de démontage d'éléments non exempts de défauts ne sont pas pris en charge.

8.5 Les défauts mineurs de l'ouvrage qui n'affectent pas le bon fonctionnement du produit n'autorisent pas le client à refuser la réception de l'ouvrage.

8.6 Les indications contractuelles concernant l'aptitude, la transformation et l'utilisation de la marchandise livrée ou de l'ouvrage ainsi que les instructions de montage, d'entretien ou d'utilisation et autres indications sont données en toute bonne foi, mais ne constituent pas une garantie.

8.7 Si la marchandise est défectueuse, nous choisissons de la remplacer ou de la réparer, sachant que nous sommes en droit de procéder à au moins deux tentatives de réparation pour éliminer le défaut. Si la livraison de remplacement ou la réparation échoue, le client ne peut qu'exiger une réduction de la rémunération ou du prix d'achat ou, à son choix, résilier le contrat. Le droit de résiliation et le droit à des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation n'existent toutefois que dans la mesure où le défaut n'est pas négligeable.

8.8 Nous n'assumons aucune responsabilité pour les défauts de la marchandise qui résultent d'une description ou d'une spécification de la marchandise par le client, ni pour les pièces, matériaux ou autres équipements qui ont été achetés par le client ou sur son ordre, à moins que le fabricant de ces pièces n'en assume la responsabilité envers nous. Si le client est en retard de paiement du prix d'achat dû, cela nous autorise, en cas de défectuosité de la marchandise, à rejeter les réclamations pour vices.

8.9 Les défauts du produit dus à une mauvaise utilisation, à une négligence ou à d'autres raisons relevant de la sphère du client ne sont pas couverts par la garantie des défauts.

8.10 Si le client ne nous donne pas le temps et l'occasion de procéder à l'élimination des défauts ou à une livraison de remplacement nécessaire, nous sommes libérés de la responsabilité des défauts. Ce n'est que dans des cas urgents de mise en danger de la sécurité de fonctionnement et pour éviter des dommages disproportionnés que le client est autorisé à éliminer lui-même le défaut ou à le faire éliminer par un tiers ou à exiger de nous le remboursement des frais nécessaires.

8.11 Parmi les frais directs occasionnés par l'élimination du défaut ou la livraison de remplacement, nous prenons en charge - dans la mesure où la réclamation s'avère justifiée - exclusivement les frais de la pièce de remplacement, y compris les frais d'expédition.

8.12 Nous déclinons toute responsabilité pour les modifications ou les travaux de réparation effectués par le client ou des tiers sans notre autorisation préalable. Cela vaut en particulier pour nos indications de qualité en rapport avec les classes de résistance au feu, la protection contre le bruit et l'effraction. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où le client confectionne nos produits ou les installe contrairement à nos instructions de montage et que, de ce fait, les classifications convenues ne sont plus respectées.

8.13 Notre responsabilité pour vices matériels dans les relations juridiques avec les entreprises est prescrite dans un délai de douze mois à compter du transfert des risques ou, en cas de prestations d'entreprise, dans un délai de douze mois à compter de la réception, dans la mesure où les droits ne relèvent pas du § 438 al. I n° 2 BGB ou du § 634 a al. I n° 2 BGB. Ce délai de prescription s'applique également aux dommages consécutifs à un défaut, dans la mesure où aucune réclamation n'est formulée au titre d'un acte illicite.

9. responsabilité plus étendue

9.1 Toute autre prétention du client, en particulier une prétention à l'indemnisation de dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison lui-même, est exclue.

9.2 Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle, de négligence grave du propriétaire ou des cadres supérieurs ainsi qu'en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles ou de non-respect de garanties convenues par contrat.

9.3 En cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, nous ne sommes responsables - sauf en cas de préméditation et de négligence grave du propriétaire et des cadres supérieurs - que des dommages typiques du contrat et raisonnablement prévisibles.

9.4 L'exclusion de responsabilité ne s'applique pas non plus dans les cas où la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux prévoit une responsabilité pour les dommages corporels ou matériels causés à des objets utilisés à titre privé. Le client est tenu de nous informer immédiatement des risques particuliers dont il a connaissance et qui résultent de l'utilisation de nos marchandises.

10. droit applicable/juridiction compétente

10.1Si un client n'a pas son siège en Allemagne et s'il appartient à un Etat dans lequel la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est applicable, ce droit s'applique en complément des accords contractuels et des présentes CGV.

10.2 77871 Renchen est le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle, dans la mesure où le client est un entrepreneur. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre le client devant toute autre juridiction légale.

11. clause salvatrice

Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent caduques, cela n'affecte pas la validité du reste du contrat. Une disposition invalide est considérée comme remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible du sens et de l'objectif de la disposition invalide d'un point de vue économique et juridiquement valable. Il en va de même pour les éventuelles lacunes réglementaires.

Mise à jour : novembre 2024